CA Lyon, 25 avr. 2023, RG 21/01483
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
SERVICE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 21/01483 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNXA
M. [P] [U], représentant : Me [V] [O], avocat au barreau de LYON, toque : 492
C/
MSA [1], représentant : Me [P] [F], avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Date de saisine : 26 Février 2021
Audience de plaidoiries du Mardi 17 Janvier 2023
Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 25 Avril 2023 est prorogée au 09 Mai 2023
Pour la raison suivante : En cours de parachèvement ou de relecture
Fait à LYON, le 25 Avril 2023
LA PRESIDENTE
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