CA Lyon, 25 avr. 2023, RG 22/00575

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/00575 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCHO

Société [Adresse 3]

C/

[4]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 02 Décembre 2021

RG : 16/3673

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 25 Avril 2023

APPELANTE :

[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 2] (RHONE)

représentant :de Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Accident du travail de Mme [I] [X]

INTIMEE :

[4]

SERVICE CONTENTIEUX

[Localité 2]

***

Attendu que le 14 JANVIER 2022, le [Adresse 3] , a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l'instance l'opposant à la [4] ;

Qu'en l'espèce, le [Adresse 3] , par courrier de son Conseil, la SELAS [5], avocats au barreau de LYON en date du 31 mars 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 14 JANVIER 2022 à l'encontre de la décision rendue le 02 Décembre 2021, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 395 et suivants code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS