CA Lyon, 25 avr. 2023, RG 22/03083

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/03083 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIN2

[5]

C/

[J]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 14 Mars 2022

RG : 18/04765

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 25 Avril 2023

APPELANTE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE :

Annie MOREL

[Adresse 3]

Résidence '[Adresse 6]'

[Localité 2]

représentant : Me Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocat au barreau de LYON

***

Attendu que le 25 AVRIL 2022, la [5], a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Mars 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Madame [O] [J] ;

Qu'en l'espèce, la [5], par courrier en date du 24 mars 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 AVRIL 2022 à l'encontre de la décision rendue le 14 Mars 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 7] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS