CA Lyon, 26 avr. 2023, RG 22/03666

N° RG 22/03666 - N°Portalis DBVX-V-B7G-OJ4D

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON au fond

n°11-19-0014 du 20 décembre 2021

S.A.R.L. CPE

C/

[Y]

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 26 Avril 2023

APPELANTE :

SARL CPE

Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 792 431 009, et représentée par son Gérant en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Maxime TAILLANTER, avocat au barreau de LYON, toque : 2954

INTIMÉ :

M. [G] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Défaillant

ORDONNANCE :

Signée par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 20 décembre 2021 sous le n° RG 11-19-0014,

Vu la déclaration d'appel du 20 mai 2022 notifiée par voie électronique par le conseil de l'appelante à l'encontre de cette décision,

Vu le message notifié au RPVA par Me Maxime TAILLANTER, conseil de l'appelante, le 6 mars 2023, indiquant que suivant jugement du 22 février 2023, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société CPE, appelante ; qu'il en résulte une interruption de droit de l'instance aux fins de régularisation de la procédure, et qu'il convient donc de renvoyer cette affaire pour intervention des organes de la procédure ;

Vu l'avis du BODACC du 3 mars 2022 mentionnant le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 22 février 2023, prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et désignant pour mandataire judiciaire la SELARLU [U] représentée par Me [K] [U], [Adresse 5] ;

Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS