CA Pau, 26 avr. 2023, RG 21/00785

N°23/1452

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 21/00785 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZVG

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A.R.L. SHN CONSULTANT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie BERNARD-BROUCARET de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocat au barreau de TARBES

APPELANTE

Madame [Z] [C]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Valerie TRICART, avocat au barreau de TARBES

Monsieur [P] [C]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Valerie TRICART, avocat au barreau de TARBES

Madame [F] [C]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentant : Me Valerie TRICART, avocat au barreau de TARBES

INTIMES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Mars 2021 de la décision en date du 17 DECEMBRE 2020 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE TARBES,

Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L. SHN CONSULTANTn date du 22 juillet 2022.

Vu le message du conseil des intimés en date du 12 septembre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS