CA Versailles, 26 avr. 2023, RG 23/02413

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Code nac : 14C

N°

N° RG 23/02413 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZJT

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[C] [H]

Me Morgane LE GALL

LE DIRECTEUR DU GROUPEMENT HOSPITALIER PAUL GUIRAUD POLE CLAMART

LE PROCUREUR GENERAL

ORDONNANCE

Le 26 Avril 2023

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Laure TOUTENU, conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [C] [H]

Groupement hospitalier Paul Guiraud

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, représentée par Me Morgane LE GALL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 14, commis d'office

APPELANTE

ET :

LE DIRECTEUR DU GROUPEMENT HOSPITALIER PAUL GUIRAUD POLE CLAMART

[Adresse 1]

BP0065

[Localité 2]

non représenté

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de madame Corinne MOREAU, avocat général, non présente à l'audience

A l'audience publique du 25 Avril 2023 où nous étions Madame Laure TOUTENU assistée de Madame Rosanna VALETTE, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

APPEL DEVENU SANS OBJET

Par courriel du 21 avril 2023, l'hôpital a informé la cour avoir donné mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte et admis la patiente en soins psychiatriques libres.

Mme [C] [W] ne s'est pas présentée. Le conseil la représentant soutient que l'appel est devenu sans objet.

L'avocate générale conclut au maintien de la mesure au vu des certificats médicaux.

MOTIFS

Considérant qu'une décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète a été prise le 19 avril 2023, il y a lieu de déclarer sans objet l'appel de Mme [C] [W].

PAR CES MOTIFS