CA Saint-Denis de la Réunion, 27 avr. 2023, RG 23/00355
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre civile TGI
N° RG 23/00355 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4HX
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 14 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/01430
Madame [W] [G] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Fabian GORCE de l'AARPI MOUTOUCOMORAPOULE - GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [E] [Y] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/129
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Marina BOYER, Greffière,
Vu l'appel interjeté par Mme [W] [G] [N], selon déclaration enregistrée le 22 Mars 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 14 FEVRIER 2023 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4].
Vu les conclusions de désistement déposées le 14 avril 2023.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à Mme [W] [G] [N] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à Mme [W] [G] [N] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Partick CHEVRIER, Le Président et Madame Marina BOYER, le greffier.
Fait à [Localité 4], le 27 Avril 2023
Le Greffier,
[S] [V] Signé
Le conseiller de la mise en état,
[A] [D]
Le 27 Avril 2023
Expédition délivrée à :
Me Fabian GORCE de l'AARPI MOUTOUCOMORAPOULE - GORCE, vestiaire : 163
Me François AVRIL, vestiaire : 9
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