CA Aix-en-Provence, 28 avr. 2023, RG 23/00547

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 28 AVRIL 2023

N° 2023/547

N° RG 23/00547

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGPT

Copie conforme

délivrée le 28 Avril 2023 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-M. [C] (sans domicile connu)

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 25 Avril 2023 à 20h14.

APPELANT

Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes

Absent.

INTIME

Monsieur [O] [C]

né le 07 Août 1998 à [Localité 5] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Non comparant, représenté par Me Sonia KARA, commise d'office.

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé, non représenté,

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Avril 2023 devant, Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller à la cour d'appel délégué(e) par le premier président, assisté de Madame Charlotte COMBARET, greffier.

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2023 à 14H05,

Signé par Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller et Madame Charlotte COMBARET, Greffier greffier.

PROCEDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 22 avril 2023 par le préfet des Alpes-Maritimes, notifié le même jour à 14h50 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 22 avril 2023 par le préfet des Alpes-Maritimes, notifiée le même jour à 14h50 ;

Vu l'ordonnance du 25 Avril 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE ordonnant la mise en liberté ;

Vu l'appel interjeté le 26/04/2023 par le préfet des Alpes-Maritimes ;

La préfecture n'était pas représentée ;

Monsieur [O] [C] n'a pas comparu ;

Son avocat n'a pas présenté d'observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le président constate l'absence de la personne retenue, du représentant du préfet et de dépôt d'un mémoire par celui-ci ;

En l'absence de comparution des parties et de justificatif de la notification de la date d'audience à l'intimé, il convient de renvoyer le dossier à une date ultérieure aux fins d'accomplir les diligences omises.

PAR CES MOTIFS