CA Douai, 29 avr. 2023, RG 23/00734

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/00734 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4BD

N° de Minute : 741

Ordonnance du samedi 29 avril 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [M] [E]

né le 29 Décembre 1992 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [C] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M LE PREFET DU NORD

[Adresse 1]

[Adresse 1]

dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yves BENHAMOU, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Serge LAWECKI, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 29 avril 2023 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 29 avril 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 27 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [E] ;

Vu l'appel interjeté par Maître Me Sandra VANSTELANDT venant au soutien des intérêts de M. [M] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 avril 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

- Sur la recevabilité de l'appel:

L'appel ayant été interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, il y a lieu de déclarer recevable.

- Sur les garanties de représentation de l'intéressé et le bien fondé de la mesure de rétention administrative:

L'article. L. 741-1 du Ceseda dispose:

« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »

Dans le cas présent l'autorité préfectorale justifie du placement en rétention au motif que M. [E] ne peut pas quitter le territoire français en raison de la nécessité d'obtenir des autorités un laissez-passer.

Cependant, dans une décision de principe le tribunal administratif de Lille a déjà eu l'occasion d'annuler un placement en rétention en rappelant que « la circonstance que le requérant ne pouvait quitter le territoire français à raison d'obtenir des autorités [de son pays d'origine] un laissez-passer n'est pas au nombre des motifs qui, en application des dispositions des articles L.551-1 et L.554-1 du Ceseda, recodifiés aux articles L.741-1 à L.741-5, ainsi qu'aux articles L.751-9 et L.751-10, peuvent justifier que le préfet ordonne le placement en rétention administrative de l'intéressé » (TA Lille, 17 juin 2016, n°1604236).

Par ailleurs il convient de mettre en exergue le fait que M. [M] [E] dispose d'un lieu de résidence permanent et effectif dans un local affecté à son habitation principale, et connu des services de la préfecture au [Adresse 2].

Il vit en concubinage depuis deux ans avec Mme [L] [R] qui attend un enfant de lui (ainsi qu'en témoigne une attestation sur l'honneur du 28 avril 2023 versée au dossier).

Au regard de ces éléments objectifs M. [M] [E] dispose donc d'authentiques garanties de représentation légitimant qu'il ne soit pas recouru à une mesure de rétention administrative le concernant.

L'objectivité commande par ailleurs, de constater que la décision de placement en rétention administrative de celui-ci contrevient aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui affirme que 'toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance'.

Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance querellée, et statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à maintien en rétention administrative de M. [M] [E].

PAR CES MOTIFS,