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CA Caen, 2 mai 2023, RG 22/03271


Vérifier : CA Caen, 2 mai 2023, RG 22/03271 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/05/2023
Numéro
22/03271
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
6451fae448616ed0f8cd4f3e

Texte de la décision

1,163 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 22/03271 -

Monsieur [K] [C]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Sophie LECHEVREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 15622

APPELANT

MSA COTES NORMANDES

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21/088

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,

Attendu que Monsieur [K] [C], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 1] en date du 16 Décembre 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [K] [C] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 02 Mai 2023

Le Magistrat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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