CA Caen, 2 mai 2023, RG 22/03271
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/03271 -
Monsieur [K] [C]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Sophie LECHEVREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 15622
APPELANT
MSA COTES NORMANDES
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21/088
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,
Attendu que Monsieur [K] [C], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 1] en date du 16 Décembre 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [K] [C] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 02 Mai 2023
Le Magistrat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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