CA Caen, 2 mai 2023, RG 23/00125

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du C.P.C)

N° RG 23/00125 -

Appel du jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 04 Janvier 2023 

S.A.S. AGFM

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Hélène COURREAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023-1CA

APPELANTE

Maître [F] [Z] commissaire à l'exécution du plan puis de mandataire liquidateur à la liquidation de la SAS AGFM

[Adresse 4]

[Localité 1]

INTIME

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00125,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 17 Janvier 2023,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 13 Avril 2023,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à Maître [F] [Z] commissaire à l'exécution du plan puis de mandataire liquidateur à la liquidation de la SAS AGFM dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS