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CA Colmar, 2 mai 2023, RG 22/04540


Vérifier : CA Colmar, 2 mai 2023, RG 22/04540 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/05/2023
Numéro
22/04540
Chambre
Chambre 3 A
Type
Ordonnance
Id
6451fb2948616ed0f8cd4f83

Texte de la décision

1,245 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

N° RG 22/04540 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7EL

Minute n° 23/252

APPELANTS

[O] [M]

Représenté par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

[N] [L]

Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

Florentine SCHNEIDER-SUSS

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 15 Décembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 17 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que les parties appelantes n'ont pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons les appelants aux dépens.

COLMAR, le 2 mai 2023

Le Président de chambre

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le

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