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CA Colmar, 2 mai 2023, RG 22/04583


Vérifier : CA Colmar, 2 mai 2023, RG 22/04583 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/05/2023
Numéro
22/04583
Chambre
Chambre 3 A
Type
Ordonnance
Id
6451fb2948616ed0f8cd4f85

Texte de la décision

1,191 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

N° RG 22/04583 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7G3

Minute n° 23/253

APPELANTS

[G] [O]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

[P] [O] née [U]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[D] [K]

[J] [V]

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 19 Décembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 21 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat des parties appelantes n'a pas signifié la déclaration d'appel aux parties intimées dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons les appelants aux dépens.

COLMAR, le 2 mai 2023

La présidente de chambre,

Copie

à l'avocat

et aux parties par LS

le

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