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CA Colmar, 2 mai 2023, RG 23/00132


Vérifier : CA Colmar, 2 mai 2023, RG 23/00132 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/05/2023
Numéro
23/00132
Chambre
Chambre 3 A
Type
Ordonnance
Id
6451fb2948616ed0f8cd4f87

Texte de la décision

1,183 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

N° RG 23/00132 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7N2

Minute n° 23/251

APPELANTS

[L] [I]

Représenté par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR

[O] [B] épouse [I]

Représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

[U] [F]

S.C.I. INAYA

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

D E LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 29 Décembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 08 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat des parties appelantes n'a pas signifié la déclaration d'appel aux parties intimées dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelants aux dépens.

COLMAR, le 2 mai 2023

La présidente de chambre,

Copie

à l'avocat

et aux parties par LS

le

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