CA Colmar, 2 mai 2023, RG 23/00132
Vérifier : CA Colmar, 2 mai 2023, RG 23/00132 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
N° RG 23/00132 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7N2
Minute n° 23/251
APPELANTS
[L] [I]
Représenté par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR
[O] [B] épouse [I]
Représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
[U] [F]
S.C.I. INAYA
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
D E LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 29 Décembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 08 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat des parties appelantes n'a pas signifié la déclaration d'appel aux parties intimées dans les 10 jours de l'avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelants aux dépens.
COLMAR, le 2 mai 2023
La présidente de chambre,
Copie
à l'avocat
et aux parties par LS
le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.