CA Douai, 12 avr. 2023, RG 23/00602
Vérifier : CA Douai, 12 avr. 2023, RG 23/00602 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 23/00602 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3A6
N° de Minute : 620
Ordonnance du mercredi 12 avril 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [D] [J]
né le 15 Septembre 2000 à GJINAR
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment convoqué, absent
représenté par Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI,avocat commis d'office
INTIMÉ :
M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]
dûment convoqué, absent non représenté
M. le procureur général, dûment convoqué, absent
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E): Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de HARIOUAT Fadila
DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 12 avril 2023 à 09 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le mercredi 12 avril 2023 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance rendue le 07 Avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] ;
Vu l'appel interjeté par M. [D] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 avril 2023 ;
Maître [P] en ses observations demandant à la cour de constater le désistement d'appel de M. [D] [J] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par courrier reçu par mail au greffe de la cour d'appel de Douai le 11 avril 2023 à 13h53 , M. [D] [J] a déclaré se désister de son appel ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de M. [D] [J] de son appel et le dessaisissement de la Cour d'Appel de Douai.
[G] [U]
greffière
Bertrand DUEZ, conseiller
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le mercredi 12 avril 2023 :
- M. [D] [J]
- l'interprète
- l'avocat de M. [D] [J]
- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]
- décision notifiée à M. [D] [J], à M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] et à Maître Loic LANCIAUX le mercredi 12 avril 2023
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de [Localité 4]
Le greffier le mercredi 12 avril 2023
N° RG 23/00602 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3A6
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.