CA Lyon, 2 mai 2023, RG 21/06158
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
ORDONNANCE
CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
N° R.G. : N° RG 21/06158 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYWH
Affaire : Appel du jugement du Pole social du TJ de LYON du 25 juin 2021 - R.G.: 18/07260
M. [H] [S]
APPELANT
CARSAT RHONE ALPES
INTIMEE
Par lettre recdommandée avec accusé de reception adressée le 21 juillet 2021, [H] [S] a formé appel de l'ordonnance de radiation rendue par le pôle social du tribunal judiciare de Lyon le 25 avrril 2021 ;
[H] [S] est décédé le 20 juin 2022 ;
MOTIFS :
L'appelant étant décédé, il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous,Nathalie PALLE, Présidente de la chambre sociale section D , assistée de Malika CHINOUNE, Greffier,
Constatons l'interruption de l'instance et en conséquence ordonnons le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° 21/06158 ;
Disons que l'affaire pourra être remise au rôle, sur reprise de l'instance par les ayants droit de M. [H] [S].
FAIT à LYON, le 02 Mai 2023
Le Greffier La présidente
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