CA Rennes, 2 mai 2023, RG 21/03640
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 21/03640 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXVX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Février 2021
Date de la saisine : 17 Juin 2021
Date de la décision attaquée : 18 JANVIER 2021
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANT
[V] [J]
INTIMEE
[1]
Représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN
2023/
Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
[V] [J], appelant, s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 18 avril 2023,
LA [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, a accepté, par l'intermédiaire de son Conseil, le désistement de [V] [J] et abandonné sa demande d'article 700.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [V] [J] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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