CA Toulouse, 2 mai 2023, RG 23/00458

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 23-462

N° RG 23/00458 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNGF

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 02 mai 2023 à 16 heures

Nous M. HUYETTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente du 04 avril 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 30 avril 2023 à 17 heures 28 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[D] [V]

né le 17 Décembre 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 30 avril 2023 à 18 h 28 par courriel, par Me Florence GRAND, avocate au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 02 mai 2023 à 15 heures 30, assisté de M.POZZOBON, greffière avons entendu :

[D] [V]

assisté de Me Florence GRAND, avocate au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [U] [B], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [E] [J] représentant la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

[D] [V], étranger se présentant comme étant né le 17 décembre 2004 à [Localité 1] et comme étant de nationalité algérienne, a été arrêté lors d'un contrôle dans la gare SNCF de [Localité 2]. Il était alors sans aucun document d'identité et sans autorisation de séjourner sur le territoire national.

A l'occasion d'arrestations successives pour des infractions, reconnu par ses empreintes digitales, il a donné des identités différentes.

Par arrêté en date du 31 mars 2023, le préfet des Pyrénées Orientales a enjoint à [D] [V] de quitter le territoire national.

Par décision du même jour le préfet des Pyrénées Orientales a décidé le maintien de [D] [V] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Le 29 avril 2023 le préfet des Pyrénées Orientales a demandé la prolongation de la rétention de [D] [V].

Par ordonnance en date du 30 avril 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [D] [V] pour une durée de vingt-huit jours.

* * *

Devant la cour [D] [V] soutient les diligences de la préfecture sont insuffisantes, et il demande sa remise en liberté.

* * *

Motifs de la décision

C'est par des motifs précis et répondant à l'argumentation de [D] [V], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention administrative.

Au-delà, [D] [V] qui a décidé de venir en France sans aucun document d'identité, et qui ensuite en a fourni plusieurs différentes, est malvenu à se plaindre du délai nécessaire à son identification définitive puisque c'est lui seul qui est responsable de la situation dans laquelle il a choisi de se mettre.

PAR CES MOTIFS