CA Toulouse, 2 mai 2023, RG 23/00466

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 23-464

N° RG 23/00466 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNHJ

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 02 mai 2023 à 16 heures

Nous M. HUYETTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente du 04 avril 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 28 avril 2023 à 17 heures 02 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[L] [U]

né le 25 Juillet 1989 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu l'appel formé le 30 avril 2023 à 19 h 45 par courriel, par Me Assia DERBALI, avocate au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 02 mai 2023 à 15 heures 30, assisté de M.POZZOBON, greffière avons entendu :

[L] [U]

représenté à l'audience par Me GAMARD du cabinet de Me Assia DERBALI, avocate au barreau de TOULOUSE

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de B. [C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Par arrêté en date du 29 mars 2023, le préfet de la Haute Garonne a enjoint à [L] [U] de quitter le territoire national.

Par décision du même jour le préfet de la Haute Garonne a décidé le maintien de [L] [U] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

La rétention a été prolongée par décision judiciaire du 31 mars 2023.

Le 27 avril 2023 le préfet de la Haute Garonne a demandé une nouvelle prolongation de la rétention de [L] [U].

Par ordonnance en date du 28 avril 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [L] [U] pour une durée de trente jours.

* * *

Devant la cour [L] [U] soutient que la requête en prolongation de rétention n'était pas accompagnée ju jugement du tribunal administratif en date du 3 avril 2023, que les diligences de la préfecture n'ont pas été suffisantes et que les perspectives d'éloignement ne sont pas réelles, qu'il a déposé une demande d'asile en Suisse, qu'il a des garanties de représentation. Il demande sa remise en liberté.

* * *

Motifs de la décision

C'est par des motifs précis et répondant à l'argumentation de [L] [U], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention administrative.

Aucun argument nouveau n'est présenté en appel.

PAR CES MOTIFS