Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 3 mai 2023, RG 23/00343


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 3 mai 2023, RG 23/00343 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/05/2023
Numéro
23/00343
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
Ordonnance
Id
64534c2937f394d0f8f66427

Texte de la décision

1,522 caractères

COUR D'APPEL

D'AIX EN PROVENCE

R.G. n°23/00343

O R D O N N A N C E

N° 23/00343

ASSIGNATION A JOUR FIXE

Nous, Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre déléguée par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE,

Vu la requête présentée le 21 avril 2023 par :

Madame [N] [S]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7]

Monsieur [O] [S]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7]

Madame [T] [B]

née le [Date naissance 4] 1964, demeurant [Adresse 7]

Monsieur [J] [W]

né le [Date naissance 3] 1968, demeurant [Adresse 7]

Tous représentés par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés de Me David VERANY, avocat au barreau de GRASSE

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 23/5492

Vu les pièces annexées,

Vu les dispositions de l'article 917 et suivants du Code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

CONSIDÉRANT que le péril allégué n'est pas caractérisé ;

REJETONS la demande d'assignation à jour fixe présentée par Madame [N] [S], Monsieur [O] [S], Madame [T] [B], Monsieur [J] [W], tous représentés par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés de Me David VERANY, avocat au barreau de GRASSE

Fait à AIX EN PROVENCE le 3 mai 2023

La Présidente de chambre

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.