CA Bordeaux, 3 mai 2023, RG 23/01242

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 3 MAI 2023

PRUD'HOMMES

N° RG 23/01242 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFCP

S.A.R.L. GB PROCESS

c/

Madame [I] [P]

Nature de la décision : ARRET RECTIFICATIF (19/05971)

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 22 février 2023 par la chambre sociale Section A de la cour d'appel de Bordeaux, suivant requête en rectification d'erreur matérielle en date du 14 mars 2023,

APPELANTE :

SARL GB Process, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]

N° SIRET : 821 112 257

représentée par Me Christophe CHATARD, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

Madame [I] [P]

née le 07 Mai 1997 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Femme de ménage, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX

demandeur à la rectification d'erreur matérielle

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire n'a pas été débattue en audience

Composition pour le délibéré

Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT rectificatif :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

Par arrêt en date du 22 février 2022, la cour a :

- dit que la SARL GB Protect devra délivrer le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et passé ce délai sous astreinte de 30 euros par mois'

- condamné 'la SARL GB Protect à payer à Mme [P] la somme de 2 200 euros la Seluarl Lermercier qui abandonnera le bénéfice de l'aide juridictionnelle en cause d'appel'.

Par requête en date du 14 mars 2022, Mme [P] a demandé la rectification de l'erreur matérielle entachant le dispositif.

La requête a été transmise pour observations à la SARL GB Process.

MOTIFS

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

La société est dénommée SARL GB Process et non SARL GB Protect ;

Le dispositif sera rectifié, la somme devant être payée par la société GB Process à la Seluarl Lemercier, avocat,

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS