Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 23/01242
TJ 35238, 10 juin 2026, RG 23/01242
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 10 Juin 2026 N° RG 23/01242 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KF3Y Epoux [Y] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 2 copies conformes déli
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tj Prononce le divorce pour faute tj57672 n° 23/01242
TJ 57672, 5 juin 2026, RG 23/01242
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES n° II N° RG 23/01242 - N° Portalis DBZL-W-B7H-DVLA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! JUGEMENT DU 05 Juin 2026 Dans la procédure : Madame [W] [J] [D] [K] épouse [Q] née le 05 Décembre 1987 à CREUTZWALD Pr
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ca other ca_dijon n° 23/01242
CA Dijon, 21 avr. 2026, RG 23/01242
5G+ NUMERIQUE C/ PLURIS EXPERTISE LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE SASU DEVTYS INFRA CABINET D'EXPERTISES ET DE CONTROLES AUTOMOBILES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 23/01242
TJ 92050, 16 avr. 2026, RG 23/01242
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 16 Avril 2026 N° RG 23/01242 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YRX2 N° Minute : 26/0884 AFFAIRE URSSAF SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS C/ [F] [B] [T] Copies délivrées le
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ca other ca_montpellier n° 23/01242
CA Montpellier, 26 févr. 2026, RG 23/01242
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 26 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01242 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXYX Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 FEVRIER 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER -
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 23/01242
TJ 41018, 11 févr. 2026, RG 23/01242
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 11 Février 2026 N° RG 23/01242 - N° Portalis DBYN-W-B7H-EJML N° : 26/00108 DEMANDERESSE : Madame [O] [C] [G] née le 11 Octobre 1963 à PARIS (75015) 13 rue Bretonnerie 41000 BLOIS représentée par Me Jean-françois MORTELETTE, avocat au barreau de BLOIS su
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ca other ca_paris n° 23/01242
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 23/01242
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Février 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01242 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEFG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Janv
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tj Prononce le divorce accepté tj38185 n° 23/01242
TJ 38185, 30 janv. 2026, RG 23/01242
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.1 JAF - AR N° RG 23/01242 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LCVT Affaire : [F] c/ [Z] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [K] [G] [F] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 15] de nationalité Française demeur
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 23/01242
TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 23/01242
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ Loyers commerciaux N° RG 23/01242 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5YJ N° MINUTE : 1 Assignation du : 26 Décembre 2022 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : 22 janvier 2026 à Me CONFINO et Me [L
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ca other ca_douai n° 23/01242
CA Douai, 26 sept. 2025, RG 23/01242
ARRÊT DU 26 Septembre 2025 N° 1458/25 N° RG 23/01242 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEDS FB/CL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 14 Septembre 2023 (RG 22/00294 -section )
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ca other ca_st_denis_reunion n° 23/01242
CA St Denis Reunion, 30 juin 2025, RG 23/01242
ARRÊT N°25/ PF R.G : N° RG 23/01242 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6HI [W] [V] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION 'CRCAMR' RG 1èRE INSTANCE : 21/02749 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 30 JUIN 2025 Chambre civile TGI
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ca other ca_angers n° 23/01242
CA Angers, 10 juin 2025, RG 23/01242
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/01242 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FGEC ordonnance du 20 juillet 2023 Juge de la mise en état du MANS n° d'inscription au RG de première instance 22/00570 ARRET DU 10 JUIN 2025 APPELANT : Monsieur [Y] [X]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 23/01242
TJ 94028, 11 avr. 2025, RG 23/01242
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/01242 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UVVG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025 __________________________
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ca other ca_reims n° 23/01242
CA Reims, 19 nov. 2024, RG 23/01242
ARRET N° du 19 novembre 2024 N° RG 23/01242 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLYI [T] c/ [P] [R] ÉPOUSE [P] S.A.R.L. DE [7] Formule exécutoire le : à : la SELAS BDB & ASSOCIÉS la SELARL RAFFIN ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 23/01242
CA Caen, 7 nov. 2024, RG 23/01242
AFFAIRE :N° RG 23/01242 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 28 Avril 2023 du Tribunal paritaire des baux ruraux de FLERS RG n° 5122000004 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE BAUX RURAUX ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024 APPELANTE : G.A.
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Toulouse n° 23/01242
TJ Toulouse, 7 oct. 2024, RG 23/01242
MINUTE : 24/00925 DOSSIER : N° RG 23/01242 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SO4I AFFAIRE : URSSAF ILE-DE-FRANCE / [J] [I] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Phi
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/01242
CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 23/01242
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2024 N°2024/ SM/FP-D Rôle N° RG 23/01242 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVHD [N] [M] Fédération FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES MINES ET DE LA MÉTALLURGIE Syndicat SYNDICAT D
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01242
CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 23/01242
N° RG 23/01242 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZHO Décision du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE Au fond du 24 novembre 2022 ( chambre civile) RG : 22/02856 S.A.R.L. IDEAL CARROSSERIE (ANCIENNEMENT GH AUTOMOBILES) C/ [B] RÉPU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 23/01242
TJ Évry, 7 juin 2024, RG 23/01242
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 7 juin 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 23/01242 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PXD6 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/01242
TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 23/01242
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 23/01242 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YS27 Minute : 24/00273 SAEM [Localité 8] HABITAT Représentant : Maître François MEURIN de la SELARL TOU
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