CA Reims, 3 mai 2023, RG 23/00062
Vérifier : CA Reims, 3 mai 2023, RG 23/00062 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Ordonnance n°
du 3/05/2023
N° RG 23/00062
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902 et 911-1 du code de procédure civile
Formule exécutoire le :
à :
Le trois mai deux mille vingt trois,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00062 du répertoire général, opposant :
Monsieur [I] [O], demeurant [Adresse 2]
Représenté par la SELARL SG AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de REIMS
APPELANT
à
S.A.S. RICO, demeurant [Adresse 1]
Défaillante
INTIMEE
* * * * *
Monsieur [I] [O] a interjeté appel le 16 janvier 2023 d'un jugement rendu le 14 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 22/00115), dans une instance l'opposant à la S.A.S. RICO,
Vu l'avis adressé le 20 février 2023 par le greffe afin qu'il soit procédé à la signification de la déclaration d'appel, conformément à l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations de l'appelant en date du 31 mars 2023 ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à ladite signification dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier, Le magistrat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.