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CA Rouen, 3 mai 2023, RG 22/03621


Vérifier : CA Rouen, 3 mai 2023, RG 22/03621 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/05/2023
Numéro
22/03621
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
64534d0c37f394d0f8f66718

Texte de la décision

1,643 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/03621 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGZG

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIEPPE, décision attaquée en date du 19 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/00067

Monsieur [W] [X]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Pascale RONDEL de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de DIEPPE

APPELANT

Madame [M] [J]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean christophe LEMAIRE de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocat au barreau de DIEPPE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011612 du 20/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIME

Nous, Martine LEBAS- LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 08 Novembre 2022 par laquelle monsieur [W] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de DIEPPE le 19 Octobre 2022,

vu les conclusions du 25 avril 2023 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

constatons le désistement d'appel de monsieur [W] [X] et le dessaisissement de la cour,

disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 5] le 03 Mai 2023

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