CA Besançon, 28 févr. 2023, RG 23/00018

COUR D'APPEL DE BESANÇON

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° de rôle : N° RG 23/00018 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETHF

Ordonnance N° 23/

du 28 Février 2023

La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;

ORDONNANCE

A l'audience publique du 28 Février 2023 sise au Palais de Justice de BESANÇON,

Michel WACHTER, Président de chambre, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 6 janvier 2023, assisté de Leila ZAIT, Greffier, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après débats à l'audience du même jour, concernant :

PARTIES EN CAUSE :

MADAME LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel de Besançon

[Adresse 2]

[Localité 3]

APPELANT

ET :

Madame [Y] [C]

née le 02 Octobre 1967 à AZZABA - ALGERIE -

Actuellement au [Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 6]

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS JEAN MESSAGIER

[Adresse 1]

[Localité 6]

MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 5]

INTIMES

Nous, Michel WACHTER, Président de chambre, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 6 janvier 2021,

Vu l'ordonnance rendue le 21 Février 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu la déclaration d'appel de Monsieur le Procureur de la République en date du 22 Février 2023 ;

Vu les réquisitions du ministère public en date du 28 février 2023 demandant que soit constaté son désistement d'appel ;

Vu les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile selon lesquelles le désistement d'appel est admis en toute matière ;

Attendu qu'il convient dès à présent et sans attendre la date prévue pour les débats de donner acte à Madame Le Procureur General de son désistement d'appel.

PAR CES MOTIFS