CA Caen, 4 mai 2023, RG 22/03036

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre civile

RENVOI DE CASSATION

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 1037-1 du CPC)

N° RG 22/03036 -

S.A.R.L. CLERIS CONSULTANTS

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume CHANUT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 30383

APPELANTE

S.C.P. MANDATEAM, anciennement dénommée S.C.P. DIESBECQ [B], représentée par Maître [E] [B], liquidateur judiciaire de la Société TERRANERE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20230043

S.A.S. TERRANERE

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 1]

INTIMEES

Vu l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 5 octobre 2022, annulant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 16 juillet 2020 par la cour d'appel de Rouen et renvoyant les parties devant la cour d'appel de Caen ;

Vu la déclaration de saisine de la cour d'appel de Caen par la SARL Cleris Consultants le 8 février 2023 ;

Vu l'avis d'audience notifié par le greffe le 21 mars 2023 ;

Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ;

Vu l'avis délivré par le greffe de la cour d'appel au conseil de la SARL Cleris Consultants le 13 avril 2023 ;

Vu la réponse du conseil de la SARL Cleris Consultants précisant que la déclaration de saisine a été signifiée au liquidateur de la société Terranere ;

Il ressort des éléments du dossier que la déclaration de saisine n'a pas été signifiée à la société Terranere, partie à l'instance ayant donné lieu à la cassation étant précisé qu'en matière d'admission des créances, il y a indivisibilité du litige.

Il convient dès lors de relever la caducité de la déclaration de saisine.

PAR CES MOTIFS