CA Dijon, 4 mai 2023, RG 22/01451

VCF/AV

[F] [I]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 MAI 2023

N°

N° RG 22/01451 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCEG

APPELANTE :

Madame [F] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représentée

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Nous, Viviane Caullireau-Forel, président de chambre, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,

Vu la requête présentée le 26 septembre 2022 au juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Dijon par Mme [F] [I], aux fins de consignation du loyer dû à Grand [Localité 2] Habitat en raison de la présence d'insectes nuisibles dans son appartement ;

Vu l'ordonnance du 25 octobre 2022 par laquelle le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Dijon a rejeté cette requête ;

Vu la notification de cette ordonnance à Mme [I] par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 31 octobre 2022, sans aucun courrier d'accompagnement l'informant des voies et délais de recours ;

Vu le courrier reçu au greffe du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Dijon le 7 novembre 2022 par laquelle Mme [I] déclare faire appel de l'ordonnance du 25 octobre 2022 ;

Vu la transmission de ce courrier à la cour le 8 novembre 2022 ;

Vu la lettre recommandée du 17 janvier 2023 par laquelle Mme [I] a été vainement invitée à régulariser son appel par l'intervention d'un avocat en charge de ses intérêts, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre intervenue le 23 janvier 2023 ;

Vu l'article 950 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière gracieuse, à peine d'irrecevabilité, l'appel est formé par un avocat ;

Qu'en l'espèce, Mme [I] n'a pas régularisé son appel ;

PAR CES MOTIFS,