CA Douai, 4 mai 2023, RG 21/03362
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
ET PRONONÇANT LA RADIATION DE L'AFFAIRE du 04 Mai 2023
Minute n° 23/439
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LILLE
du 21 Juin 2021
N° RG 21/03362 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWJG
Nous, Yves BENHAMOU, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 21/03362 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWJG dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. ENVIRONNEMENT DE FRANCE
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
Madame [S] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Laura MAHIEU, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2021, la SAS ENVIRONNEMENT DE FRANCE a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 juin 2021 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à l'installation de panneaux photovoltaïques dans le cadre d'un démarchage à domicile et où Mme [S] [U] avait la qualité de demanderesse et où la SAS ENVIRONNEMENT DE FRANCE avait quant à elle la qualité de défenderesse.
- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:
Il est dûment prouvé par le conseil de l'appelante par la fourniture d'un extrait du BODACC que par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 29 mars 2023 a été prononcée la liquidation judiciaire de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE étant précisé que cette décision a par ailleurs désigné en qualité de liquidateur judiciaire la société BTSG prise en la personne de Maître Stéphane GORRIAS.
En application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par la liquidation judiciaire dans les causes ou il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Il convient dès lors de constater l'interruption de l'instance d'appel.
Il y a lieu corrélativement d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS,
- Constatons l'interruption de l'instance d'appel,
- Ordonnons la radiation de l'affaire afférente à la présente procédure d'appel inscrite au répertoire général de la cour sous le 21/03362.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Gaëlle PRZEDLACKI Yves BENHAMOU
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