CA Douai, 4 mai 2023, RG 22/00425

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE ET PRONONÇANT LA RADIATION DE L'AFFAIRE du 04 Mai 2023

Minute n° 23/440

Juge des contentieux de la protection de DUNKERQUE

du 10 Janvier 2022

N° RG 22/00425 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCNO

Nous, Yves BENHAMOU, Magistrat de la Mise en Etat,

assisté de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffier,

saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 22/00425 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCNO dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. ENVIRONNEMENT DE FRANCE SAS ENVIRONNEMENT DE FRANCE anciennement dénommée SARL HABITAT DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

Monsieur [U] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI

Madame [R] [B] épouse [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2022, la SAS ENVIRONNEMENT DE FRANCE a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque en date du 10 janvier 2022 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à l'installation de panneaux photovoltaïques dans le cadre d'un démarchage à domicile et où M. [U] [K] et Mme [R] [K] née [B] avaient la qualité de demandeurs et où la SAS ENVIRONNEMENT DE FRANCE et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE avaient quant à eux la qualité de défendeurs.

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:

Il est dûment prouvé par le conseil de l'appelante par la fourniture d'un extrait du BODACC que par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 29 mars 2023 a été prononcée la liquidation judiciaire de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE étant précisé que cette décision a par ailleurs désigné en qualité de liquidateur judiciaire la société BTSG prise en la personne de Maître Stéphane GORRIAS.

En application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par la liquidation judiciaire dans les causes ou il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Il convient dès lors de constater l'interruption de l'instance d'appel.

Il y a lieu corrélativement d'ordonner la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS,