CA Douai, 4 mai 2023, RG 22/02395
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Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 04/05/2023
N° de MINUTE : 23/410
N° RG 22/02395 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI6H
Jugement (N° 22-000089) rendu le 25 Avril 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 41]
APPELANTS
Monsieur [I] [E]
né le 24 Septembre 1965 à [Localité 41] ([Localité 11])
[Adresse 9]
Madame [Z] [F] épouse [E]
née le 22 Mars 1969 à [Localité 28] ([Localité 11])
[Adresse 9]
Non comparants, ni représentés
INTIMÉS
SCP d'avocats Action Conseils Anciennement Dénommée SCP [18]
[Adresse 4]
Représentée par Me Fabienne Menu, avocat au barreau de Valenciennes
Organisme [33]
[Adresse 7]
Société [37]
[Adresse 40]
[Adresse 29]
[Adresse 35]
Monsieur et Madame [L] [M]
[Adresse 12]
Société [21]
[Adresse 16]
Monsieur [U] [J]
[Adresse 14]
Société [17]
[Adresse 13]
Société [22]
[Adresse 8]
SCI [26]
[Adresse 6]
Société [32]
[Adresse 5]
Société [24]
[Adresse 10]
Société [27]
[Adresse 15]
SA [23] chez [38]
[Adresse 25]
SA [31]
[Adresse 1]
Société [19]
[Adresse 3]
Société [37] et [30]
[Adresse 39]
Société [34]
[Adresse 2]
Société [36]. [37]
[Adresse 20]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 05 Avril 2023 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique Dellelis, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 mai 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 12 mai 2022 ;
Vu les convocations pour l'audience du 6 avril 2023 ;
Attendu que les appelants n'ont pas comparu ni n'ont été représentés à l'audience, sans motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Gaëlle PRZEDLACKI Véronique DELLELIS
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