CA Douai, 4 mai 2023, RG 22/04278

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'APPEL

du 04 Mai 2023

Minute n° 23/450

Jugement (N° 1121000484)

rendu le 30 Juin 2022

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]

N° RG 22/04278 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPKJ

APPELANT

Monsieur [T] [U]

Représentant : Me Abdelcrim Babouri, avocat au barreau de Valenciennes

INTIMEES

Madame [S] [U]

S.a. Financo agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Yves Benhamou Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gaëlle Przedlacki, Greffier,

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2022, M. [T] [U] par l'intermédiaire de son conseil a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 30 juin 2022 intervenu dans le cadre d'un litige où la Sa Financo intervenait en qualité de demanderesse et où M. [T] [U] et Mme [S] [U] avaient la qualité de défendeurs.

L'article 902 alinéas 1er à 3 du code de procédure civile dispose:

Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.'

Dans le cas présent le greffe de la 8ème chambre civile section 1 de cette cour d'appel par courrier électronique en date du 21 septembre 2022 a adressé à Maître Babouri conseil de l'appelant, M. [T] [U], un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel.

Par courrier électronique subséquent en date du 13 janvier 2023 le greffe de la 8ème chambre civile section 1 de cette cour d'appel avisait le conseil de l'appelant de ce qu'il n'avait pas reçu la signification de la déclaration d'appel suite à l'avis qui avait été adressé à cet avocat.Un nouveau courrier électronique de relance sur ce point était adressé à Maître [W] le 1er mars 2023 - en vain.

Il ne ressort en l'état d'aucun élément objectif du dossier que la déclaration d'appel ait été signifiée par l'avocat de l'appelant dans le mois de l'avis adressé par le greffe conformément à l'article 902 du code de procédure civile précité.

Il convient dès lors de constater la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [T] [U] le 8 septembre 2022 à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 30 juin 2022.

PAR CES MOTIFS,