CA Douai, 4 mai 2023, RG 23/01203
Vérifier : CA Douai, 4 mai 2023, RG 23/01203 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 3
ORDONNANCE DE JONCTION
du 04 Mai 2023
Minute n° 23/441
Jugement (N° 22/00452)
rendu le 23 Février 2023
par le Juge de l'exécution de [Localité 2]
N° RG 23/01203 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZRT joint au dossier 23-1195
APPELANTE
S.C.P. JEAN-PHILIPPE LUCET
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEE
S.A.R.L. CRC
Nous, Sylvie COLLIERE présidente de chambre ,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23-1195 ;
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23-1195;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/01203 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZRT et 23-1195 sous le numéro 23-1195
LA PRESIDENTE DE CHAMBRE ,
Copie aux avocats Sylvie COLLIERE
le 04 Mai 2023
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.