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CA Montpellier, 4 mai 2023, RG 20/00944


Vérifier : CA Montpellier, 4 mai 2023, RG 20/00944 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/05/2023
Numéro
20/00944
Chambre
3e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64549f86eedb07d0f81861ff

Texte de la décision

1,977 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 20/00944 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQRY

APPELANTE

SAS SOLS ET GOUDRONNAGE DE FRANCE, société en liquidation judiciaire par jugement du 16/12/2022 du TC de [Localité 6] désignant la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [H] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire

RCS de [Localité 6] n°533 125 548

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES

S.A.R.L. ACTION DENTAIRE

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. GENERALI IARD

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Fabrice DI FRENNA de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS

Nous, Thierry CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, greffier

Vu les articles 369, 381 et 801 du code de procédure civile ;

Vu la décision du 13 novembre 2019 du tribunal de commerce de Montpellier ;

Vu l'appel interjeté par la SAS SOLS ET GOUDRONNAGE DE FRANCE le 14 février 2020 ;

Vu l'ordonnance d'injonction du 21 décembre 2022 d'avoir à régulariser la procédure suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOLS ET GOUDRONNAGE DE FRANCE par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 16 décembre 2022 ;

Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;

DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : régularisation de la procédure par la mise en cause du liquidateur judiciaire et la justification de la déclaration de créance.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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