CA Montpellier, 4 mai 2023, RG 23/00215

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/00215 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZ6X

O R D O N N A N C E N° 2023 - 215

du

SUR PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE D'UN ETRANGER

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [O] [N]

né le 06 Septembre 1987 à LFARSSI

de nationalité Marocaine

[F] [O] [N]

Représenté par Me Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis d'office

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant

2°) Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel en la personne de Monsieur Alain GUGLIELMI, Substitut Général près la Cour d'Appel,

Non comparant

Nous, BRUEY conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Laurence Monda, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté de remise aux autorités espagnoles émis par Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT le 30 avril 2023 à l'encontre de Monsieur [O] [N] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative en date du 30 avril 2023 de Monsieur [O] [N], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance du 02 Mai 2023 à [Immatriculation 2] notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MONTPELLIER qui a prolongé la rétention administrative de Monsieur [O] [N] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 02 mai 2023 ;

Vu la déclaration d'appel faite le 03 Mai 2023, par Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [O] [N], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 10 H 03, (horaire résultant de la mention portée sur le courriel),

Vu les courriels adressés le 03 Mai 2023 à Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 04 mai 2023 à 09 H 00.

PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [O] [N] ne comparait pas.

Par courriel reçu le 03 mai 2023 à 12 H 16, le centre de rétention de Sète nous a informé que Monsieur [O] [N] a été libéré suite à l'annulation par le tribunal administratif de Montpellier de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles ;

Maître Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET avocat de Monsieur [O] [N] indique que le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles pris à l'encontre de Monsieur [O] [N] et que son client ayant été libéré, son appel est recevable et est devenu sans objet ;

Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT ne comparait pas.

Le conseiller indique que la décision est mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'appel est recevable comme ayant été formé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance entreprise.

L'arrêté de remise aux autorités espagnoles émis par Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT le 30 avril 2023 à l'encontre de Monsieur [O] [N] a été annulé en toutes ses dispositions par jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 03 mai 2023.

En exécution de cette décision, il a été mis fin à la rétention administrative de Monsieur [O] [N].

L'appel interjeté par Monsieur [O] [N] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention portant prolongation de sa rétention administrative est donc devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS