CA Paris, 4 mai 2023, RG 23/01739

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 04 MAI 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01739 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQHB

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2023, à 16h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Eléa Despretz, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [X]

né le 05 juin 1989 à Mandi Bhavwddin, de nationalité pakistanaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

assisté de Me Ballal Dilawar, avocat au barreau de Paris et de Mme [J] [I] (Interprète en ourdou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE

représenté par Me Aimillia Ioannidou du cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 01 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [P] [X] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 1er mai 2023 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 02 mai 2023, à 14h43 réitéré à 16h43 et 16h47, par M. [P] [X] ;

- Vu les pièces adressées par M. [P] [X] au greffe de la Cour le 3 mai 2023 à 12h35 ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [P] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur le moyen tiré de l'absence de notification des droits en garde à vue :

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur ce moyen soulevé devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, étant précisé que l'intéressé a signé le procès-verbal portant notification de ses droits le 29 avril 2023 à 9h13 et qu'une réquisition d'un interprète en langue pakistanaise M. [V] [C] est intervenue le même jour, après qu'un procès-verbal ait mentionné le 23 avril 2023 à 10h que le gardé à vue comprenait très bien le français mais que sa maîtrise du français était compliquée, qu'il avait du mal à s'exprimer ; qu'ainsi il est établi que l'intéressé a pu comprendre sans difficulté la notification de ses droits et que le procès-verbal d'identité a pu ensuite être réalisé avec l'assistance de l'interprète dès 12 h 25 le 29 avril 2023 ; qu'aucun grief n'est établi ; que dès lors ce moyen doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS