CA Paris, 4 mai 2023, RG 23/01752

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 04 MAI 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01752 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQN5

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 mai 2023, à 16h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Eléa Despretz, au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [X] connu sous différents alias

né le 22 juillet 1996 à katicoura (mali), de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 3 mai 2023 à 16h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 3 mai 2023 à 16h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 02 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [X] [X] enregistré sous le N° RG 23/01256 et celle introduite par la requête de Préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le N° RG 23/01248, déclarant le recours de M. [X] [X] recevable, rejetat le recours de M. [X] [X], déclarant la requête du Préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [X] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 2 mai 2023 10h06 ;

- Vu l'appel interjeté le 03 mai 2023, à 12h34, par M. [X] [X] connu sous différents alias ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable au vu du moyen allégué tiré du défaut de base légale en ce que la décision de rétention n'aurait pas été valablement notifiée à l'intéressé, alors que l'ordonnance querellée a écarté ce moyen, après avoir vérifié le récépissé postal joint au dossier et sa correspondance avec la décision querellée, ainsi que l'adresse communiquée par l'intéressé lui-même, lequel ne peut se prévaloir de sa propre turpitude en soutenant à l'appui de son appel et sans produire aucun justificatif ni élément probant, que « le pli a été mis en instance au bureau de poste mais rien n'indique que je l'ai retirée.

PAR CES MOTIFS