CA Paris, 4 mai 2023, RG 23/01755

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 04 MAI 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01755 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQOH

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 avril 2023, à 12h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Eléa Despretz, au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. XSD [C] [I]

né le 25 août 1992 en Algérie, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 03 mai 2023 à 16h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

INTIMÉ :

M. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 03 mai 2023 à 16h54 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 28 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. XSD [C] [I] au centre de rétention administrative[1]t (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 28 avril 2023 à 10h21 ;

- Vu l'appel interjeté le 02 mai 2023, à 17h53, par M. XSD [C] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable en ce que le moyen tiré d'une prétendue incompatibilité de la rétention avec son état de santé n'est assorti d'aucun élément médical, que le centre de rétention dispose d'un centre médical susceptible de lui assurer un suivi de sa santé, et qu'en outre, il ressort de l'ordonnance querellée que l'identité exacte de l'intéressé M. X se disant [C] [I] n'est pas établie alors qu'il a déclaré au premier juge être de nationalité égyptienne, et affirme être ressortissant algérien au soutien de son appel.

PAR CES MOTIFS