CA Paris, 4 mai 2023, RG 23/01758

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 04 MAI 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01758 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQO5

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 mai 2023, à 11h34, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Eléa Despretz, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [K]

né le 26 mars 1966 de nationalité géorgienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

Informé le 3 mai 2023 à 17h39 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 3 mai 2023 à 17h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 02 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 01/05/2023 jusqu'au 20/05/2023 de la rétention du nommé M. [H] [K] au centre d'hébergement de [Localité 1] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire

- Vu l'appel interjeté le 02 mai 2023, à 17h06, par M. [H] [K] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable en ce qu'il ne repose que sur un moyen tiré d'un défaut de diligences de l'administration, alors qu'il ressort de l'ordonnance critiquée qu'une demande de vol a été formulée le 22 avril 2023 et qu'il revient à l'intéressé de faire la preuve de ce défaut de diligences ce qu'il ne rapporte pas aucun document n'étayant ses affirmations.

PAR CES MOTIFS