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CA Rennes, 4 mai 2023, RG 21/01247


Vérifier : CA Rennes, 4 mai 2023, RG 21/01247 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/05/2023
Numéro
21/01247
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
64549fb1eedb07d0f8186310

Texte de la décision

1,411 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/01247 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMJE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Février 2021

Date de la saisine : 23 Février 2021

Date de la décision attaquée : 08 FEVRIER 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANT

[E] [Z]

Représenté par Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 180276

INTIMEE

S.N.C. LIDL

Représentée par Me Bérengère SOUBEILLE de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 190071


N°69/2023

Hervé Ballereau, Président de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 19 Avril 2023, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties suite à la médiation ordonnée le 10 Octobre 2022,

Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions du 27 Avril 2023

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 04 Mai 2023

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