CA Toulouse, 4 mai 2023, RG 23/00469

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2023/473

N° RG 23/00469 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNHV

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 04 Mai à 09h20

Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 4 AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 30 Avril 2023 à 17H30 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[S] [G]

né le 26 Octobre 2001 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Vu l'appel formé le 02/05/2023 à 10 h 28 par courriel, par Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 03 Mai 2023 à 15h30, assisté de C.OULIÉ greffier, avons entendu :

[S] [G]

assisté de Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [K] [C], interprète,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de Mme [N] représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

X.. se disant [S] [G] et de nationalité marocaine, prétend être entré en France en novembre 2019. Il ne possède aucun document d'identité et aucun document l'autorisant à séjourner sur le territoire national.

Par arrêté en date du 8 février 2022, le préfet de la Haute Garonne a enjoint à [S] [G] de quitter le territoire national. Il n'a jamais déféré à cette obligation.

[S] [G] a été condamné le 12 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de deux mois de prison pour détention de stupéfiants. Il a été incarcéré le même jour.

Par arrêté en date du 3 avril 2023, le préfet de la Haute Garonne a enjoint à [S] [G] de quitter le territoire national.

Par décision du 27 avril 2023 le préfet de la Haute Garonne a décidé le maintien de [S] [G] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Le 29 avril 2023 le préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [S] [G].

Par ordonnance en date du 30 avril 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [S] [G] pour une durée de vingt-huit jours.

* * *

Devant la cour [S] [G] soutient qu'il n'existe pas de perspective d'éloignement et que les diligences de la préfecture ont été insuffisantes.

La préfecture demande la confirmation du jugement.

* * *

Motifs de la décision

C'est par des motifs précis et répondant à l'argumentation de [S] [G], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention administrative.

Aucun argument nouveau n'est présenté en cause d'appel.

Au-delà, [S] [G] qui a décidé de venir en France sans aucun document d'identité, et qui ensuite en a fourni plusieurs différentes, est malvenu à se plaindre du délai nécessaire à son identification définitive puisque c'est lui seul qui est responsable de la situation dans laquelle il a choisi de se mettre.

PAR CES MOTIFS