CA Toulouse, 4 mai 2023, RG 23/00472

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2023/475

N° RG 23/00472 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNH6

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 04 Mai à

Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 4 AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 30 Avril 2023 à 16H24 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[U] [Z]

né le 01 Octobre 1997 à [Localité 1]

de nationalité Nigérienne

Vu l'appel formé le 02/05/2023 à 10 h 39 par courriel, par Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 03 Mai 2023 à 15h30, assisté de C.OULIÉ greffier, avons entendu :

[U] [Z]

assisté de Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

[W] [I], interprète, régulièrement convoquée n'a pas assisté [U] [Z] , ceui-ci ayant affirmé parler et comprendre le français.

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de Mme [P] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Par arrêté en date du 13 septembre 2022, le préfet du Gers a enjoint à [U] [Z] se disant de nationalité nigérienne de quitter le territoire national.

Par décision en date du 31 mars 2023 le préfet de la Haute Garonne a décidé le maintien de [U] [Z] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Le 2 avril 2023 le préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [U] [Z].

Par ordonnance en date du 5 avril 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [U] [Z].

Le 29 avril 2023 le préfet de la Haute Garonne a demandé une nouvelle prolongation de la rétention de [U] [Z].

Par ordonnance en date du 30 avril avril 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a de nouveau prolongé la rétention de [U] [Z].

* * *

Devant la cour [U] [Z] soutient que les diligences de la préfecture n'ont pas été suffisantes, et il demande sa remise en liberté. A titre subsidiaire il demande son assignation à résidence.

La préfecture demande la confirmation du jugement.

* * *

Motifs de la décision

C'est par des motifs précis et répondant à l'argumentation de [U] [Z], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention administrative.

Aucun argument nouveau n'est présenté en cause d'appel.

Au-delà, l'assignation à résidence n'est pas envisageable puisque [U] [Z] n'a pas remis de passeport en cours de validité.

Enfin, [U] [Z] qui a décidé de venir en France sans aucun document d'identité, est malvenu à se plaindre du délai nécessaire à son identification définitive puisque c'est lui seul qui est responsable de la situation dans laquelle il a choisi de se mettre.

PAR CES MOTIFS