CA Amiens, 5 mai 2023, RG 22/03033

COUR D'APPEL

[Adresse 5]

Tél. [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]

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TARIFICATION

D.A. : Numéro : du : 10 Juin 2022

N° RG 22/03033 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPL5

Décision attaquée :

Décision du de CRAMIF en date du 15 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG

S.A. [3]

Représentée par Me Thierry MONEYRON de la SCP MONEYRON-LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX

APPELANTE

Organisme [4]

INTIMEE

Madame, Monsieur, Maître,

En application des dispositions de l'article 43 du décret 2005-1678 du 28 décembre 2005, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, dans l'affaire ci-dessus référencée, dont le prononcé de l'arrêt était prévu au 05 Mai 2023, celui-ci est prorogé à la date du 02 Juin 2023

Amiens, le 05 Mai 2023

Le Président de section,