CA Douai, 5 mai 2023, RG 23/00761

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/00761 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4KB

N° de Minute : 767

Ordonnance du vendredi 05 mai 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [I] [Z] [F]

né le 03 Juillet 1997 à [Localité 2] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, non comparant en personne

représenté par Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 05 mai 2023 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 05 mai 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 04 mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [I] [Z] [F] ;

Vu l'appel interjeté par Maître Olivier IDZIEJCZAK venant au soutien des intérêts de M. [I] [Z] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mai 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu le procès-verbal établi le 5 mai 2023 à 11 h 30, transmis par le centre de rétnetion administrative de [Localité 1] indiquant que M. [I] [Z] [F] 'refuse de se présenter à l'audience de 13 h 30".

Vu la plaidoirie de Maître Soizic SALOMON venant au soutien des intérêts de M. [I] [Z] [F] ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [I] [Z] [F], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 4 avril 2023 à 9h30 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Espagne, pays de demande d'asile, en vertu d'un arrêté de transfert du 12 janvier 2022, au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

M. [I] [Z] [F] avait été déclaré en fuite le 12 avril 2022. L'autorité préfectorale considère donc que le transfert peut être effectué jusqu'au 12/05/2023 et précise qu'un vol de retour est programmé pour le 11/05/2023.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 06/04/2023 confirmée en appel le 08/04/2023.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 04 mai 2023 (15h04) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

' Vu la déclaration d'appel recevable du 04/05/2023 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au titre de sa déclaration d'appel le conseil de M. [I] [Z] [F] expose le moyen suivant

Pas de justificatif que M. [I] [Z] [F] ait été en fuite de sorte que le délai de transfert de six mois ne pouvait être porté à 18 mois et que le placement en rétention administrative n'est plus justifié à compter du sixième mois suivant l'acceptation du transfert par les autorités espagnoles (12/11/2021) soit depuis le 12/05/2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera relevé l'irrecevabilité du moyen d'appel au visa de l'article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où, par décision du 06/04/2023 confirmée en appel, le juge des libertés et de la détention a validé le placement en rétention administrative et a donc statué sur la base légale du placement en rétention administrative (transfert en Espagne).

Ce moyen ne saurait être repris lors de la seconde demande de prolongation du placement en rétention administrative.

Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en l'espèce par l'annulation d'un premier vol du 03/05/2023 par la compagnie aérienne et la réservation d'un second vol avec escorte pour le 11 mai 2023 à destination de Madrid.

Le moyen sera rejeté.

PAR CES MOTIFS