CA Douai, 5 mai 2023, RG 23/00764

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/00764 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4LK

N° de Minute : 771

Ordonnance du vendredi 05 mai 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [T] [Z]

né le 01 Janvier 1989 à [Localité 1] - SYRIE

de nationalité Syrienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant en personne

représenté par Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 05 mai 2023 à 15 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 05 mai 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance rendue le 04 mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [T] [Z] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [T] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mai 2023 ;

Vu les observations de M. Le préfet du Pas de Calais ;

Vu le procès-verbal indqiuant que l'intéressé refuse de comparaître ce jour à l'audience ;

Vu la plaidoirie de Maître Soizic SALOMON ;

EXPOSÉ DU LITIGE

A sa sortie de détention (02 mai 2023 08h39) monsieur [T] [Z], se disant de nationalité syrienne, mais connu sous deux identités différentes pour être de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 02 mai 2023 à 08h37 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 28 février 2023 par monsieur le Préfet du Pas-de-Calais.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 04/05/2023 (10h30),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

' Vu la déclaration d'appel du 04/05/2023 à 18h16 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au seul moyen d'appel selon lequel l'autorité préfectorale n'aurait pas fait toute diligence depuis le placement en rétention administrative du 28 avril 2023 pour organiser l'éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rectifier une erreur de fait contenue dans la déclaration d'appel et dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention déférée :

Monsieur [T] [Z] n'a pas été placé en rétention le 28 avril 2023 puisqu'il est sorti de détention le 02 mai 2023 et que son placement en rétention administrative lui a été notifié le 02/05/2023 de 08h37 à 08h55.

Une demande de laissez-passer consulaire a été envoyée au consulat général d'Algérien (nationalité la plus probable de monsieur [T] [Z]) dès le 24 avril 2023 à 11h26, soit avant la levée d'écrou.

Il ne peut être reproché à l'autorité préfectorale de ne pas avoir saisi les autorités syriennes dès lors qu'il résulte du procès-verbal de police du 21/04/2023 (page 43/47) que l'intéressé est connu par ses empreintes digitales des autorités espagnoles sous deux identités différentes mais de nationalité algérienne.

Les diligences effectuées sont donc en l'espèce, suffisantes et effectuées avec rapidité.

La prolongation du placement en rétention administrative est justifiée par l'attente de la réponse des autorités algériennes sur l'identification de monsieur [T] [Z].

PAR CES MOTIFS