CA Paris, 6 mai 2023, RG 23/01777

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 MAI 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01777 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQYB

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2023, à 11h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Valentin Hallot, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [J] alias [Y] [V] né le 01/10/1988 à [Localité 1] de nationalité marocaine

né le 31 octobre 1987 à Alger, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 5 mai 2023 à 11h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 5 mai 2023 à 11h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [J] alias [Y] [V] né le 01/10/1988 à [Localité 1] de nationalité marocaine, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 03 mai 2023 soit jusqu'au 18 mai 2023 à 10h31 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 mai 2023, à 17h25, par M. [P] [J] alias [Y] [V] né le 01/10/1988 à [Localité 1] de nationalité marocaine ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence n'est étayée d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de l'obstruction volontaire de l'intéressé, à son éloignement, se déclarant de nationalité marocaine avant de déclarer au juge des libertés et de la détention avoir une autre identité et être de nationalité algérienne comme en atteste la copie de son passeport, qu'il a prétendu avoir perdu sans pouvoir en justifier, preuve étant ainsi rapportée de l'obstruction dans les derniers 15 jours.

PAR CES MOTIFS