CA Paris, 6 mai 2023, RG 23/01788

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 mai 2023

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01788 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ33

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 mai 2023, à 13h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Françoise Calvez, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [K] [R]

né le 27 Avril 1985 à [Localité 1]

de nationalité algérienne

ayant pour conseil en première instance Me Wilfrid Balatana, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 05 mai 2023, à 13h24, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de quatrième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [R], disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond. Pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 05 mai 2023 à 15h17 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 Mai 2023, à 17h41, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 05 mai 2023, faites par le parquet :

- à Monsieur [K] [R] à 18h00,

- à Me Wilfrid Balatana, avocat au barreau de Paris à 17h41,

- et au préfet de police à 17h41 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, décide sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience prévue à cet effet, que M. [R] ne présente pas de garanties de représentation effectives et suffisantes ;

Concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante. Or, il résulte du dossier de procédure que M. [K] [R] ne justifie d'aucun domicile connu, a reconnu être sans domicile en France dans le procès-verbal de police du 18 févier 2023 à l'occasion de sa garde à vue pour des faits de violence volontaire aggravé et tentative de vol ;

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS