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CA Caen, 26 avr. 2023, RG 23/00660


Vérifier : CA Caen, 26 avr. 2023, RG 23/00660 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/04/2023
Numéro
23/00660
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
645b36fb2d7932d0f815a6f4

Texte de la décision

1,462 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/00660 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFPT

Monsieur [G] [F]

Le [Localité 8] [Localité 7]

[Localité 2]

Représenté par Me Flavien GUILLOT, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2300040

Madame [P] [L]

Le [Localité 8] [Localité 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Flavien GUILLOT, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 2300040

APPELANTS

Madame [V] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume BOSQUET de la SELARL JURIADIS, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 22.00267

S.A. PACIFICA

TSA 30459

[Localité 4]

Représentée par Me Guillaume BOSQUET de la SELARL JURIADIS, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier 22.00267

INTIMEES

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,

Attendu que Monsieur [G] [F], Madame [P] [L], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution d'[Localité 5] en date du 11 Janvier 2023 ;

Que les intimés ont accepté ce désistement par conclusions en date du 24 avril 203 ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [G] [F], Madame [P] [L] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 26 Avril 2023

LePrésident de chambre

Copie adressée

aux avocats

G. GUIGUESSON

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