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CA Colmar, 9 mai 2023, RG 23/01194


Vérifier : CA Colmar, 9 mai 2023, RG 23/01194 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/05/2023
Numéro
23/01194
Chambre
Chambre 2 A
Type
Ordonnance
Id
645b37022d7932d0f815a714

Texte de la décision

1,272 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 2 A

03.89.20.89.03

N° RG 23/01194 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBFE

APPELANTE

S.D.C. [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL ALSIMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[Z] [M]

[L] [C] épouse [M]

Minute n° 242/2023

O R D O N N A N C E

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 21 Mars 2023 à l'encontre du jugement le 14 Février 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 04 Mai 2023,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.

Condamnons l'appelante aux dépens.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COLMAR, le 09 Mai 2023

Le magistrat,

Copie exécutoire

à Me HARTER

le 09 Mai 2023

La greffière,

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