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CA Lyon, 9 mai 2023, RG 22/07608


Vérifier : CA Lyon, 9 mai 2023, RG 22/07608 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/05/2023
Numéro
22/07608
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
Ordonnance
Id
645b371d2d7932d0f815a78c

Texte de la décision

1,329 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 09 Mai 2023

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 22/07608 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTR4 joint au dossier 22/07519

Monsieur [O] [Y]

Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

Monsieur [V] [J] [U]

Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

SELARL D2L représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

INTIME

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/07608 et N°RG 22/07519

Attendu qu'ils concernent la même décision du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE rendue le 23 septembre 2022

Attendu qu'il y a connexité ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/07608 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTR4 et 22/07519 sous le numéro 22/07519

Fait à [Localité 1], le 09 Mai 2023

LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,

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