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CA Lyon, 9 mai 2023, RG 23/02878


Vérifier : CA Lyon, 9 mai 2023, RG 23/02878 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/05/2023
Numéro
23/02878
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
Ordonnance
Id
645b371e2d7932d0f815a790

Texte de la décision

1,651 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 09 Mai 2023

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 23/02878 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4YK joint au dossier 23/2974

S.A. BPI FRANCE Représentée par son Président Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TUDELA WERQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

APPELANT

SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [E] [W] ou Maître [Y] [J] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Société SCOPELEC

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

S.C.P. BTSG représentée par Maître [B] [U] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SCOPELEC

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargéE de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/02878 et N° RG 23/2974

Attendu que la déclaration d'appel N°RG 23/2878 est entachée d'une erreur concernant la date de la décision rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de LYON ;

Attendu que la déclaration d'appel N°RG 23/2974 vient rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/02878 et N°RG 23/2974 sous le N° RG 23/2974.

Fait à [Localité 1], le 09 Mai 2023

LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.